Conditions particulières - Services d’hébergement

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat destiné à bénéficier des Services de la société DIVA-CLOUD.

 

- « Donnée » : Tout fichier produit, installé ou modifié par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

- « Service(s) » : Toute prestation fournie par DIVA-CLOUD telle que notamment la mise à disposition de Logiciels et leur hébergement de serveurs de données, les services de courrier électronique, la réservation de noms de domaines, etc.

 

- « Bon de Commande » : Tout document, notamment au format électronique, traduisant la souscription d’un ou plusieurs Services par le Client.

 

- « Base Whois » : moteur de recherche permettant de déterminer, suivant une requête de recherche, différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité ou son titulaire.

 

- « Bande Passante » : capacité de transmission de données vers le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde.

 

- « Charte de Nommage » : toute règle administrative édictée par une Office d’enregistrement ou un NIC national ou local pour enregistrer un Nom de Domaine.

 

- « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.

 

- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion («login») et mot de passe («password») transmis par DIVA-CLOUD permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.

 

- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société DIVA-CLOUD (https://manager.diva-cloud.com/ notamment) permettant au Client d’administrer les Services fournis par DIVA-CLOUD.

 

- «Autorités de tutelle » : Organisation de droit privé à but non lucratif, chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d’assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines (Exemple : ICANN, AFNIC, etc.)

 

- « IP » ou « Adresse IP »: adresse sous forme d’une suite de chiffres qui permet d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est affectée par DIVA-CLOUD au Client dans le cadre de la fourniture d’un Service.

 

- « Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par DIVA-CLOUD et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre de la fourniture d’un Service.

 

- « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.) enregistré par le Client par l’intermédiaire de la société DIVA-CLOUD ou dont la gestion a été confiée par le Client à DIVA-CLOUD.

 

- « Redirection » : Service de redirection automatique d’un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d’une adresse de courrier électronique établie sur la base d’un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.

 

- «Registres et/ou Offices/ Bureaux d’enregistrement » : unité d’enregistrement de noms de domaine accréditée pour ce faire par toute entité dûment habilitée, telle que par exemple l’ICANN ou l’AFNIC.

 

- « Ressources Système » : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) du/des Serveur(s) ou de la/des plateforme(s), ainsi que la capacité de traitement de son ou ses processeur(s) ; mise à la disposition du Client par DIVA-CLOUD dans le cadre du Service, à l’exclusion du réseau.

 

- « Serveur » : ordinateur servant notamment au stockage de fichiers, permettant à DIVA-CLOUD d’assurer le Service.

 

- « Hébergement » : ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs services en ligne à partie d’un Serveur.

 

- « Plateforme » : système informatique accessible en mode SaaS à partir d’un navigateur internet, permettant notamment aux Clients d’accéder et d’utiliser les Services proposés et hébergé par DIVA-CLOUD.

 

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE

 

Les présentes conditions particulières sont applicables à toute prestation d'Hébergement de Données et Logiciels, ainsi qu’à la réservation de noms de domaines, fournis par DIVA-CLOUD dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 3 - OBJET

 

Le présent contrat a pour objet de définir :

 

  • Les conditions dans lesquelles DIVA-CLOUD met à la disposition du Client un ou plusieurs Logiciel(s) et assure l’Hébergement de ces Logiciel(s) ainsi que des Données du Client, associé à des outils d’administration en ligne des Services souscrits.

 

  • Les conditions dans lesquelles DIVA-CLOUD procède à l’enregistrement et au renouvellement des noms de domaines du Client en son nom et pour son compte.

 

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE D’HEBERGEMEMENT

 

DIVA-CLOUD propose une solution intégré permettant au Client de choisir un ou plusieurs Logiciel(s) qui seront automatiquement installé et déployés par DIVA-CLOUD sur l’espace d’hébergement parallèlement choisi par le client.

 

Par l’intermédiaire des Services fournis par DIVA-CLOUD, le client peut notamment:

  • Ajouter ou supprimer des applications

  • Gérer de manière centralisée tous ses utilisateurs

  • Sauvegarder périodiquement ou instantanément les données et les configurations

  • Visionner les journaux de logs, et surveiller les ressources utilisées

  • Ajuster les ressources de son cloud afin qu'elles correspondent à son budget et à son utilisation

  • Consulter ses factures

  • Gérer ses chemins d'accès vers les applications ajoutées

Le Client reconnaît expressément que DIVA-CLOUD ne participe aucunement au sens des présentes conditions particulières à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance des Logiciels et des autres outils informatiques utilisés par le Client qu’ils soient fournis ou non par DIVA-CLOUD dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

Ces prestations, services ou options peuvent être fournis au Client par DIVA-CLOUD et sont soumis à des conditions particulières distinctes.

 

Le Bon de commande détaille les différentes caractéristiques des Logiciels et Services choisis par le Client en vue de la préparation par DIVA-CLOUD de l'espace et des Ressources système que celle-ci réserve au Client sur un Serveur. DIVA-CLOUD met à disposition cet espace et ces Ressources système conformément aux Services souscrits par le Client par l’intermédiaire du Bon de commande.

 

DIVA-CLOUD s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

 

DIVA-CLOUD s'engage en particulier à fournir l'accès au Serveur pendant une durée au moins égale à 99,5% du temps sur une année, sauf en cas de force majeure ou autre événement hors du contrôle de DIVA-CLOUD.

 

Toutefois, en cas de nécessité, DIVA-CLOUD se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au Serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

 

DIVA-CLOUD tentera alors d'informer le Client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention.

 

DIVA-CLOUD s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Serveur est le moins utilisé, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente (upgrade de sécurité notamment).

 

 

ARTICLE 5. GESTION DES INSCRIPTIONS ET ADMINISTRATION DU COMPTE CLIENT

 

5.1. Gestion et transmission des inscriptions

 

Pour pouvoir accéder et utiliser les Services, le Client doit obligatoirement remplir et valider, le Bon de commande en ligne.

 

5.2. Validation des informations

 

DIVA-CLOUD effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations d’inscription communiquées par le Client.

 

En cas de Bon de Commande incomplet et/ou d’incompatibilité technique manifeste, DIVA-CLOUD en informera le Client par courrier électronique.

 

DIVA-CLOUD ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

En cas de changement des informations communiquées lors de l’inscription, le Client s’engage à procéder, sans délai, aux modifications nécessaires, directement sur son Espace client.

 

5.3. Activation de l’Espace Client

 

Après validation du Bon de Commande par DIVA-CLOUD, et sous réserve de l’ensemble des conditions requises et du respect des dispositions contractuelles, DIVA-CLOUD lance le processus d’activation de l’Espace client, permettant l’accès et l’utilisation des Services.

 

L’activation interviendra dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

 

5.4. Authentification et sécurité

 

Une fois le processus terminé, le Client recevra de la part de DIVA-CLOUD un courrier électronique récapitulant les Eléments d’identification, qui lui permettront d'accéder à son Espace client.

 

Ces Eléments d’identifications permettront au Client d’accéder à son Espace client, à partir duquel il pourra accéder et utiliser les Services.

 

 

La transmission des Eléments d’Identification constitue la date d’entrée en vigueur du contrat.

 

Il est rappelé que les Eléments d’Identification sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, DIVA-CLOUD ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Eléments d’Identification.

 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Eléments d’Identification ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit DIVA-CLOUD contre toute demande à ce titre.

 

Par ailleurs, DIVA-CLOUD ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant aux Services, et ne saurait donc être responsable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne non autorisés utilise ses Eléments d’Identification ou son Espace client, il devra en informer immédiatement DIVA-CLOUD. De nouveaux Eléments d’Identification seront alors adressés au Client.

 

En cours d’exécution du contrat, DIVA-CLOUD pourra modifier ou changer tout ou partie des Eléments d’Identification pour des motifs d’ordre technique ou de sécurité. DIVA-CLOUD informera le Client de cette modification par courrier électronique et/ou lettre simple.

 

 

ARTICLE 6. CHOIX ET CONFIGURATION DES LOGICIELS

 

6.1. Choix des Logiciels

 

Au moyen de ses Eléments d’identification, le client est invité à se connecter sur son Espace client afin de procéder à la configuration de sa Plateforme DIVA-CLOUD.

 

En suivant les instructions données sur le site internet de DIVA-CLOUD, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs Logiciel(s) qui seront ensuite installés automatiquement sur sa Plateforme.

 

6.2. Dimensionnement de l’Hébergement

 

Le Client est ensuite invité à sélectionner l’offre d’hébergement correspondant à ses besoins.

 

Les différentes solutions d'hébergement proposées par DIVA-CLOUD comprennent, sous forme de forfaits, un espace de stockage de données exprimé en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go), ainsi que les Ressources système correspondantes.

 

Le Client est responsable du respect de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit.

 

Tout dépassement, au delà de 50 Gigaoctets (Go) du volume de transfert de données (trafic) pourra entrainer une limitation de la Bande Passante sur son hébergement mis en cause.

 

 

6.3. Déploiement des Logiciels

 

Après validation de la commande, DIVA-CLOUD procédera à l’installation des Logiciels sélectionnés par le Client sur sa Plateforme.

 

L'installation des Logiciels sélectionnés est automatisée et prend quelques minutes.

 

6.4. Configuration des Logiciels et administration de la plateforme

 

Par l’intermédiaire de son Espace client, le Client pourra notamment :

  • Ajouter ou supprimer des applications

  • Gérer de manière centralisée tous ses utilisateurs

  • Sauvegarder périodiquement ou instantanément les données et les configurations

  • Visionner les journaux de logs, et surveiller les ressources utilisées

  • Ajuster les ressources de son cloud afin qu'elles correspondent à son budget et à son utilisation

  • Consulter ses factures

  • Gérer ses chemins d'accès (URL) vers les applications ajoutées

A la suite de cette étape, le Client peut immédiatement utiliser les Logiciels et bénéficier des différents Services souscrits.

 

 

ARTICLE 7 – LOGICIELS MIS A DISPOSITION DU CLIENT

 

L’utilisation et le paramétrage des Logiciels proposés au Client par DIVA-CLOUD s’effectuent sous la seule responsabilité du Client qui déclare disposer des compétences nécessaires à leurs utilisations.

 

7.1 – Logiciels de sauvegardes

 

DIVA-CLOUD met à la disposition du Client des Logiciels permettant de réaliser la sauvegarde des Données, programmes informatiques, base de données et paramètres de configuration utilisé par le Client.

 

Le déclenchement et la périodicité des opérations de sauvegarde, de même que la nature et le détail des fichiers sauvegardés sont laissés à la seule appréciation du Client et s’effectuent sous sa seule responsabilité.

 

Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte ou l'altération de ses fichiers et bases de données.

 

En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le Client, les obligations et responsabilités de DIVA-CLOUD sont, en tout état de cause limitées aux stipulations contenues dans les Conditions Générales.

 

A la demande du Client, dans un délai de 5 jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, DIVA-CLOUD mettra à la disposition du Client, pour téléchargement, ses Données au format d’origine. Au terme de cette période de 5 jours, DIVA-CLOUD procédera, sauf obligation légale contraire, à la suppression définitive de l’ensemble des Données du Client.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE DIVA-CLOUD AU TITRE DU SERVICE D’HEBERGEMEMENT

 

DIVA-CLOUD s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales le Service d'Hébergement au Client. La responsabilité d’DIVA-CLOUD envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

 

Le Client reconnaît que les Logiciels (édités par des tiers) utilisés sur le Serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

 

Le Client accepte donc de supporter, dans le cadre de l'indice de disponibilité décrit à l'article 4 les risques résiduels d'imperfection ou l'indisponibilité du Serveur ainsi que des Logiciels et Données qu’il contient.

 

Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, DIVA-CLOUD ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

 

  • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les vidéos, les éléments de forme, les données accessibles sur la Plateforme et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu des Données accessibles par les liens hypertextes mis en place par le Client sur sa Plateforme, le contenu de messages diffusés par des tiers sur des espaces de discussion (forums de discussion) ou encore le contenu de messages envoyés par des tiers à une liste de diffusion, par l’intermédiaire de la Plateforme du Client.

 

  • les difficultés d'accès à la Plateforme hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport de données et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

 

  • la contamination par virus des Données et/ou Logiciels utilisés Client, dont la protection incombe à ce dernier.

 

  • les intrusions malveillantes de tiers sur la Plateforme du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DIVA-CLOUD.

 

  • la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage des Logiciels hébergés pour lesquels DIVA-CLOUD n'intervient pas au titre des présentes conditions particulières.

 

  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la Plateforme du Client ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client.

 

  • les détournements éventuels d’Eléments d’identification, et plus généralement de toute Donnée à caractère sensible pour le Client.

 

  • le dépassement de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement choisie par le Client lors de la souscription du Service.

 

  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par DIVA-CLOUD, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

 

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

La responsabilité civile et pénale d’DIVA-CLOUD en sa qualité d’hébergeur à l'égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l'identification du Client et/ou du prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’DIVA-CLOUD toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

 

A titre d'exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le Client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le Client a le libre usage d'un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter au serveur, le Client a acquis les licences logicielles nécessaires et le Client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser et d’administrer les Service proposés par DIVA-CLOUD.

 

L'utilisation de l’Espace Client et de la Plateforme du Client s'effectue sous sa seule responsabilité. Le Client est seul responsable de la conservation et, le cas échéant, de la communication des Eléments d’identification à des tiers pour leur permettre de bénéficier des Services.

 

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Client est civilement et pénalement responsable des contenu publiés accessibles au public et notamment des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur des listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

 

Le Client s'interdit plus particulièrement de publier ou rendre accessible, par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire de sa Plateforme tout contenu :

 

  • Pornographique ;

  • Excessivement violent, incitant à la violence ou menaçant de violences ;

  • Incitant au harcèlement ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

  • Diffamatoire ou injurieux ;

  • Violant la vie privée de personne ou d’un groupe de personnes ;

  • Faisant la promotion d’activités illégales ou sollicitant la fourniture de produits ou services illégaux ;

  • Violant la propriété intellectuelle ou le secret des affaires ;

  • Déceptif ou inexact au regard du droit de la consommation ;

  • Créant un risque pour la sureté, la sécurité ou la santé nationale.

 

En outre, les Services proposés par DIVA-CLOUD ne doivent pas être utilisés pour :

 

  • L’envoi de messages non sollicités (spam).

  • L’envoi d’un volume excessif de messages sur des forums Internet, groupes de nouvelles (« newsgroup »), services de chat ou IRC.

  • La propagation de virus, adware ou autre malware.

  • La collecte frauduleuse de données personnelles ou financières (hameçonnage ou « phishing »).

  • L’accès non autorisé à des systèmes d’information ou le détournement de données informatiques ou de réseaux.

  • La réalisation de tentatives d’intrusion ou de test de vulnérabilité sur des systèmes d’information ou réseaux.

  • Interférer avec le fonctionnement d’autres systèmes d’information en ce compris toute formes d’attaques informatiques par déni de service.

  • L'interception non autorisée ou la surveillance du trafic réseau de tiers.

  • La transmission de fausses information ou le détournement d’entetes ou d’élémernts d’identification.

  • Toute action susceptible d'entraîner des représailles à l’encontre de DIVA-CLOUD et de ses partenaires, notamment au titre d’attaques par déni de service.

 

Le Client garantit DIVA-CLOUD contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le Client indemnisera DIVA-CLOUD de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de DIVA-CLOUD, y compris en cas de décision de justice non définitive.

 

En conséquence, le Client accepte la suppression ou la limitation de l'accès du public aux contenus hébergés par DIVA-CLOUD et mis en ligne par le Client. La responsabilité de DIVA-CLOUD ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit.

 

Nonobstant ce qui précède, le Client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et DIVA-CLOUD se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels DIVA-CLOUD pourrait prétendre.

 

Le Client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

 

En toute hypothèse, il est formellement interdit au Client d'analyser, visualiser ou modifier la configuration des Serveur de DIVA-CLOUD ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du Client sur le Serveur sont l'implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) se trouvant dans son espace d'hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet ou autres contenus de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques de DIVA-CLOUD entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du Client par DIVA-CLOUD.

 

Le Client doit prendre les précautions nécessaires afin que l'application hébergée sur la plate-forme d'hébergement de DIVA-CLOUD soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le Client en cas de perte ou de destruction.

 

Lors de l’utilisation et du paramétrage des Logiciels utilisés, le Client doit respecter les standards techniques de programmation. Ainsi, le Client s'engage à ce que les scripts développés n'utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces Ressources système de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du Service correspondant par DIVA-CLOUD afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur les Serveurs de DIVA-CLOUD.

 

Dans cette hypothèse, DIVA-CLOUD en avisera le Client a posteriori dans un délai raisonnable.

 

De manière générale, le Client s'engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration des Serveurs de DIVA-CLOUD. Ainsi, l'utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite. Le Client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement de tout ou partie des Logiciels, et exposer le Logiciel concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des utilisateurs.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La plupart des Logiciels proposés par DIVA-CLOUD sont soumis à des licences dite « libres » ou « Open Source ».

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, DIVA-CLOUD concède au Client un droit d'usage des Logiciels fournis, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le Client s'engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, et s'interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des ayants droits ou de DIVA-CLOUD sur ces logiciels. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de DIVA-CLOUD, ni sur ses marques, concepts, écrans ou graphiques.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les licences propre à chaque Logiciel mis à sa disposition et les conditions et limites d’utilisation stipulées par leurs ayants droits respectifs.

 

A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra, sans délai, cesser d'utiliser les logiciels mis à disposition par DIVA-CLOUD, ainsi que la documentation associée.

 

Il appartient alors au client de souscrire une licence personnelle d’utilisation des Logiciels dont il souhaite poursuivre l’utilisation, directement auprès de ayants droits respectifs.

 

 

ARTICLE 11 - COOPERATION AVEC LES AUTORITES

 

DIVA-CLOUD se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet.

 

Il est rappelé que DIVA-CLOUD en sa qualité d’hébergeur n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

 

Cependant, DIVA-CLOUD pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l'exercice de son activité. DIVA-CLOUD est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage.

 

 

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DU CONTRAT ET DES TARIFS

 

Les tarifs de DIVA-CLOUD sont sujets à modifications, notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale, règlementaire ou technique ainsi que des règles édictées par les Autorités de tutelle, les Registres et/ou Offices d'enregistrement.

 

Notamment, dès lors que DIVA-CLOUD est contraint de répercuter au Client les obligations imposées par les Autorités de tutelle, les Registres et/ou Offices d'enregistrement au titre de ses propres engagement à l’égard de ces entités, les tarifs applicables ainsi que les conditions d’exécution du contrat signé en exécution des présentes est susceptible d'évoluer pour tenir compte de ces modifications indépendantes de la volonté de DIVA-CLOUD.

 

 

Dernière mise à jour : 23 Mai 2012