Conditions générales de vente

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
 

- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat bénéficiant des Services de la société DiVA-Cloud.

- « Conditions Particulières » : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par la société DiVA-Cloud auxquelles souscrivent les Clients.

 

- « Donnée » : Tout fichier installé ou modifié par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

- « Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par DiVA-Cloud et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.

 

- « Service(s) » : Toute prestation fournie par DiVA-Cloud telle que notamment l’hébergement de serveurs de données, les services de courrier électronique, la réservation de noms de domaines, etc.

 

- « Bon de Commande » : Tout document traduisant la souscription d’un ou plusieurs Services par le Client.

 

- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion («login») et mot de passe («password») transmis par DiVA-Cloud permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.

 

- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société DiVA-Cloud et lui permettant de gérer l’utilisation des Services souscrits.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DiVA-Cloud fournit au Client le(s) Service(s) que le Client accepte sans réserves ni restrictions.

 

Les présentes Conditions générales seront complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) par le Client. En cas de contradiction entre les termes des Conditions générales, des Conditions Particulières et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

 

- les Conditions Générales ;

- les Conditions Particulières ;

- le Bon de Commande

 

L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande produit par DiVA-Cloud implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions Particulières applicables en fonction des Services choisis dans le Bon de Commande.

 

Les dispositions des présentes Conditions générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions générales.

 

Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par DiVA-Cloud, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse de DiVA-Cloud et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que DiVA-Cloud ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

Le Client est informé que les présentes Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. DiVA-Cloud avertira le Client de toute modification des présentes Conditions générales un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur.

 

Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la notification, a défaut, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à cette date.

 

DiVA-Cloud se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. DiVA-Cloud avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur de ces dernières.

 

 

ARTICLE 3 - DUREE

 

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée mentionnée dans le Bon de Commande laquelle commence à courir, sauf avis contraire, à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client.

 

A l’issue de la période initiale d’exécution, le Client dispose de la faculté de souscrire une nouvelle commande de Service, sous la réserve du paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.

 

Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Service constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute perte de Données et d’un nom de domaine, le Client s’engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains de DiVA-Cloud du prix du Service.

 

Le Service a pour durée celle prévue dans le Bon de commande. Le Client est informé que tous les Services seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d’expiration indiquée dans le Bon de Commande, s’ils n’ont pas été dument renouvelés.

 

 

ARTICLE 4 - TRAITEMEMENT DES COMMANDES

 

Sauf avis contraire stipulé sur le Bon de commande, les commandes passées par le Client sont enregistrées dans un délai de deux jours ouvrés. En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution du contrat et sur demande expresse du client, un devis complémentaire sera établi.

Les sommes mentionnées sur le Bon de Commande sont établis conformément aux tarifs en vigueur de DiVA-Cloud au jour de la signature du Bon de Commande.

 

 

ARTICLE 5 - TARIFS

 

Les sommes mentionnées sur le Bon de Commande sont établis conformément aux tarifs en vigueur de DiVA-Cloud au jour de la signature du Bon de Commande.

 

 

ARTICLE 6 - REGLEMENT

 

En l’absence d’échéancier figurant sur le Bon de Commande, les factures DiVA-Cloud sont payable comptant à réception et sans escompte.

 

Les prix mentionnés s'entendent pour l'exécution de l'ensemble des prestations décrites dans le Bon de Commande.

 

Le Client se libèrera des sommes dues par carte bancaire, chèque ou par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de DiVA-Cloud sous les références suivantes :

 

  • Nom de la Banque : CIC Castres

  • Code Banque : 10057

  • Code Guichet : 19049

  • Clé RIB : 49

  • Numéro de Compte : 00085466901

  • Titulaire de Compte : DiVA-Cloud

  • IBAN : FR76 1005 7190 4900 0854 6690 149

  • BIC : CMCIFRPP

 

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, DiVA-Cloud pourra suspendre l’exécution du Service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait.

 

En cas de résiliation du contrat les sommes dues par le Client au titre de l’ensemble de la période contractuelle en cours seront alors immédiatement exigibles.

 

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits de DiVA-Cloud, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 7 - SUSPENSION

 

DiVA-Cloud se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.

 

Le client reconnaît et accepte que DiVA-Cloud pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension.

 

 

ARTICLE 8 – RESILIATION

 

En cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.

 

 

ARTICLE 9 - INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

 

Le Client s’engage à fournir à DiVA-Cloud des informations et coordonnées exactes notamment afin de permettre à DiVA-Cloud d’être en conformité avec les dispositions légales applicables aux prestations d’hébergement et de réservation de noms de domaine.

 

DiVA-Cloud ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la signature d’un Bon de Commande seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

En cas de changement des informations communiquées lors de la souscription d’un Service, le Client s’engage à transmettre sans délai à DiVA-Cloud toute modification affectant son nom, son adresse ou sa situation.

 

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Eléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit DiVA-Cloud contre toute demande à ce titre.

 

Par ailleurs, DiVA-Cloud ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses Services, et ne saurait donc, en aucun cas, être tenue responsable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Eléments d’identification ou son Espace Client, il devra en informer immédiatement DiVA-Cloud.

 

Les informations de nature personnelles du Client, communiquées à DiVA-Cloud, ne sont généralement pas transmises à des tiers.

 

Toutefois, certaines informations notamment celles nécessaire à l’enregistrement d’un nom de domaine sont rendues publiques et pourront être consultées par toute personne, y compris des tiers, par simple consultation de l'annuaire Whois, qui est accessible dans le monde entier sur Internet, y compris dans des pays n'offrant pas le même niveau de protection relativement au traitement des données à caractère personnel.

 

A ce titre, le client déclare avoir informé ses contacts de ces obligations et du traitement automatisé et de la publication Whois dont font l'objet leurs données. Le Client déclare avoir recueilli expressément et préalablement leur consentement à cet effet.

 

Ces données feront foi de la bonne exécution du contrat de réservation de nom de domaine et sont conservées à cette fin conformément aux textes en vigueur et aux contrats d’accréditation liant DiVA-Cloud et ses sous traitants aux Autorités de tutelle, Registres et/ou Offices d’enregistrement. Ces informations pourront être communiquées pour répondre à une obligation légale ou réglementaire comme pour satisfaire à une demande de l'autorité judiciaire, d’une Autorité de tutelle, d’un Registre ou d’un Office d’enregistrement.

 

En application des règlements des Autorités de tutelle, des Registres et/ou Offices d'enregistrement, le manquement à cette obligation est de nature à fonder la résiliation du contrat correspondant et la destruction du nom de domaine du client et d’engager sa responsabilité.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier postal ou électronique au Responsable des traitement de données personnelles :

Monsieur Aurélien RAUFFET,

DiVA-Cloud,

L'Arobase – Le Causse – Espace d'Entreprises

81100 Castres

Courrier électronique : aurelien@diva-cloud.com

 

Toutefois, dès lors que le système de nommage suppose que les propriétaires et contacts des noms de domaine soient mentionnés dans l'annuaire Whois, l'exercice du droit d’accès et de rectification du Client ne peut s'effectuer que par le moyen de la suppression de son nom de domaine, sauf exception de diffusion restreinte prévue dans certaines extensions (notamment .FR et .EU).

 

 

ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE

 

Les documents sous forme électronique, échangés entre DiVA-Cloud et le Client, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

 

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DiVA-Cloud, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation des Services.

 

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

 

DiVA-Cloud s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution de ses prestations objet des Services souscrits par le Client, conformément à l’état de l’art et de la technique.

 

DiVA-Cloud s’efforcera de conseiller le Client quant à l’utilisation et à l’évolution des Services proposés. DiVA-Cloud conseillera également le client sur les fonctionnalités offertes par les Logiciels et les options de paramétrage les plus adaptées au regard des besoins du client.

 

De manière générale, lors de toute l’intervention de DiVA-Cloud, le Client reste gardien des matériels, programmes informatiques, fichiers et données qui pourraient être utilisés par le personnel de DiVA-Cloud.

 

Sauf si cette prestation incombe à DiVA-Cloud au titre des Services souscrits, le Client devra donc procéder à toute sauvegarde utile de ses données avant l’intervention de DiVA-Cloud sur ses Serveurs.

 

DiVA-Cloud ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des informations, données, programmes, fichiers ou bases de données du client consécutives à son intervention. Il appartient au Client de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées. Lorsque des essais seront effectués, le Client devra fournir tous les programmes et les fichiers nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque mise en cause de la responsabilité de DiVA-Cloud en cas de destruction partielle ou totale de ces programmes et/ou fichiers.

 

Dans la limite des lois applicables DiVA-Cloud ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, directs et/ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à l’exécution de prestations soumises aux présentes conditions générales, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave de DiVA-Cloud.

 

Dans tous les cas, DiVA-Cloud ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels, tels que le préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

 

La responsabilité de DiVA-Cloud ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses prestations.

 

En toute hypothèse, si la responsabilité de DiVA-Cloud se trouvait engagée au titre des présentes conditions générales, l’indemnisation correspondante éventuellement à sa charge, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder les somme effectivement perçue par DiVA-Cloud aux cours des douze derniers mois d’exécution des prestations objet du Service concerné.

 

DiVA-Cloud est régulièrement assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages pouvant résulter de la réalisation des prestations décrite au présent contrat. La garantie offerte couvre notamment les dommages corporels. A la demande du client, DiVA-Cloud pourra produire une attestation justifiant d'une assurance.

 

 

ARTICLE 12. REFERENCES COMMERCIALES

 

DiVA-Cloud est autorisée à utiliser le nom du client et tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale sur tous types de supports et notamment, sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, plaquettes, sites web, salons, conférences…

 

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Services soumis aux présentes conditions générales.

 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les Services souscrits seront automatiquement résilié.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que se soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.

 

 

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

 

DiVA-Cloud, ses préposés et sous traitants s’engagent à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement des prestations. DiVA-Cloud veillera à maintenir le caractère confidentiel de ces informations, et informera le Client des atteintes aux droits des tiers que l’exécution de ses prestations pourrait entrainer.

 

 

ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement le personnel de DiVA-Cloud pendant la durée du présent Contrat et une période supplémentaire de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le présent contrat prendra fin. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager DiVA-Cloud en lui versant une indemnité égale à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur.

 

 

ARTICLE. 16. DISPOSITIONS GENERALES

 

Afin de mieux répondre aux besoins du Client, DiVA-Cloud pourra librement céder, transférer ou sous-traiter à des tiers, tout ou partie des prestations au titre des présentes conditions générales, sans autorisation préalable du Client.

 

Le Client demeurera seul bénéficiaire des prestations objet du présent contrat et ne pourra en aucun cas transférer le bénéfice des Services soumis aux présentes conditions générales à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable de DiVA-Cloud.

 

Toutes les notifications nécessaires en application des présentes conditions générales devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par télécopie ou courrier électronique, immédiatement confirmées dans ces derniers cas par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de DiVA-Cloud et à l’adresse du Client figurant sur le Bon de Commande.

 

L'absence de réclamation par DiVA-Cloud relative au respect d'une des dispositions du présent contrat ou concernant l'inexécution ou le manquement par le Client d'une de ses dispositions, n'implique pas son acquiescement et n'affecte en rien ses droits d'invoquer ultérieurement cette inexécution ou ce manquement.

 

Les en-têtes des articles et paragraphes du contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation des présentes conditions générales ou de leur contenu.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE. 17. LOI APPLICABLE - LITIGES

 

Les présentes conditions générales et documents contractuels associés sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Tout différent relatif au présent contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence des juridiction du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, sur requête ou en référé.

 

 

Dernière mise à jour : 23 Mai 2012

 

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